Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 216 - Règlement sur les dossiers d’un psychologue cessant d’exercer sa profession

Article 1.04
Versions de la disposition

Texte complet
1.04. Dans le cas d’un psychologue membre ou à l’emploi d’une société de psychologues ou à l’emploi d’une personne physique ou morale, le présent règlement ne s’applique pas aux dossiers de cette société ou de cet employeur que ce psychologue utilise dans l’exercice de sa profession. Le présent règlement s’applique toutefois lorsque tous les membres d’une société de psychologues cessent d’exercer.
Décision 82-02-19, a. 1.04.
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